Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique !

de | 24 février 2015

Le 19 janvier de cette année, dans son rapport n° 2267, le député Radical de Gauche du Calvados, Monsieur Alain Tourret préconisait la mise en place d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique.

 « Proposition n° 3 : introduire une possibilité de rupture conventionnelle du statut de fonctionnaire à la charge des employeurs publics, présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le code du travail dans le secteur privé ».

Cette possibilité, très décriée dans le privé cache souvent des licenciements déguisés. La rupture conventionnelle est souvent mise en œuvre à cause de situations conflictuelles liées aux tâches confiées, avec sa hiérarchie, parfois, avec des collègues.

Parmi les salariés qui ont recouru à ce dispositif, 29% s’y étaient opposés et 60% recherche toujours un emploi depuis la rupture. (analyses sur les ruptures conventionnelles)

Malgré tous ces inconvénients, une mesure similaire avait déjà été introduite dans la fonction publique. Le gouvernent « Fillon » avait édicté le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 ( lien ) qui prévoit :

 Art. 1 : « Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission […] dans les conditions fixées par l’article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants :

― restructuration de service ;

― départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;

― départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. »

 

Heureusement aujourd’hui les collectivités sont administrées par leur maire et peuvent encore décider de le mettre en application ou non, c’est ce que l’on appelle le principe de libre administration des collectivités territoriales garantie par la Constitution. L’article 72 de la Constitution dispose ainsi que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

Au-delà de cet exemple relatif à la rupture conventionnelle, ce décret constitue une attaque en règle contre le statut de la fonction publique.  En favorisant le départ d’agents publics, le statut de l’agent public, gage d’indépendance dans l’exercice de ses missions de service public en le mettant à l’abris de toute pression « politique », est remis en cause .

A l’heure de la métropole, synonyme de fusions des services, de transfert de compétences, il y a des risques non négligeables que des agents déjà en place soient incités à démissionner pour prétendument favoriser les « synergies ». Cela  aura pour effet de rendre encore plus difficile pour les agents restant en place la possibilité de réaliser dans de bonnes conditions l’ensemble de leurs missions. Inévitablement, ce sous-effectif entraînera la fermeture de crèches, un moindre entretien de la voirie, ou le transfert de ces missions à des prestataires privés qui, motivé par le seul profit, délaisserons les missions les moins rentables. Ce genre de transfert, dont le symbole sont les ruineux « partenariats public/privé », coûte plus cher au contribuable et se caractérise par une moins bonne qualité de service.

Enfin, ce décret ne peut même pas permettre un éventuel départ en retraite anticipé pour ces agents :

 Art. 3 : « Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d’ouverture de leurs droits à pension».

De plus, il interdit pratiquement  un retour dans la fonction publique en cas de faillite ou d’erreur :

 Art. 6 : L’agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l’état ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire… les sommes perçues au titre de cette indemnité. ».

Si les collectivités appliquent ce décret, que deviendra le mécanisme de la disponibilité qui permet,  comme le décret, la possibilité de quitter temporairement ou définitivement la fonction publique pour convenances personnelles (pendant une durée de trois ans) ou afin de créer ou de reprendre une entreprise (pendant une durée de deux ans), mais avec la possibilité pour l’agent de réintégrer la fonction publique s’il le souhaite.

 

Be Sociable, Share!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *